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1 притворная сделка
acte apparent, acte ostensible, acte simulé, simulation -
2 притворная сделка
adjlaw. acte apparent, acte ostensible, acte simulé, simulation
См. также в других словарях:
ostensible — [ ɔstɑ̃sibl ] adj. • 1739; du lat. ostensus, p. p. de ostendere « montrer » 1 ♦ Vx Qui peut être montré publiquement sans inconvénient. 2 ♦ (1801) Littér. Qui est fait sans se cacher ou avec l intention d être remarqué. ⇒ apparent, ouvert, patent … Encyclopédie Universelle
contre-lettre — [ kɔ̃trəlɛtr ] n. f. • XIIIe; de contre et lettre ♦ Dr. Acte secret annulant, modifiant les dispositions stipulées dans un premier acte ostensible et leurs effets. Des contre lettres. ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et… … Encyclopédie Universelle
Simulation en droit privé français — La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre lettre) qui diffère des termes portés sur l acte apparent (acte ostensible), afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n est pas en elle même illégale, mais elle … Wikipédia en Français
CONTRE-LETTRE — n. f. Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte ostensible. L’obligation est simulée, il y a une contre lettre. Le bail porte telle somme, mais il y a une contre lettre. Des contre lettres … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Opposabilité du contrat aux tiers — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
apparent — apparent, ente [ aparɑ̃, ɑ̃t ] adj. • aparant 1155; p. prés. de apparoir 1 ♦ Qui apparaît, se montre clairement aux yeux. ⇒ ostensible, visible. Porter un insigne d une manière apparente. Grossesse peu apparente. C est très apparent (cf. Cela se… … Encyclopédie Universelle